Contreseing des actes présidentiels et exceptions (Article 97 - Constitution 2023)

Les actes du Président de la République autres que ceux relatifs : à la nomination du Premier ministre ; à la dissolution de l'Assemblée nationale; au recours au référendum ; à l'exercice des pouvoirs exceptionnels; aux messages par lui adressés au Parlement; à la saisine du Conseil constitutionnel; à la nomination des membres de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, de la Haute Cour militaire, du Conseil économique, social, culturel et environnemental, de la Haute autorité des médias et de l'audiovisuel, de la Commission nationale des droits de l'Homme, du Haut conseil des chefferies traditionnelles, du Médiateur de la République; au droit de grâce; aux décrets simples sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.