Droit PositifSource : Constitution (2023)
Primauté des traités ratifiés sur les lois nationales (Article 278 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 278Publié le 02/12/2025
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie.