Promulgation des lois et demande de seconde lecture (Article 87 - Constitution 2023)

Le Président de la République promulgue par décret les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. La nouvelle délibération, qui ne peut être refusée, suspend le délai de promulgation. En cas d'urgence, le délai de promulgation est ramené à huit jours.