Droit PositifSource : Constitution (2023)
Libre disposition des ressources financières (Article 267 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 267Publié le 02/12/2025
Les Collectivités autonomes disposent librement de leurs ressources. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des Collectivités autonomes représentent, pour chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.