Droit PositifSource : Constitution (2023)
Souveraineté de l'État sur les ressources naturelles (Article 63 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 63Publié le 02/12/2025
L'Etat exerce sa souveraineté entière et permanente sur toutes les richesses et les ressources naturelles nationales pour le bien-être de toute la communauté nationale. Toutefois, il peut concéder l'exploration et l'exploitation de ces ressources naturelles à l'initiative privée.