Droit PositifSource : Constitution (2023)
Droit de communication avec le Parlement (Article 96 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 96Publié le 02/12/2025
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.