Droit PositifSource : Constitution (2023)
Personnalité morale et autonomie des Collectivités autonomes (Article 257 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 257Publié le 02/12/2025
Les Collectivités autonomes sont dotées de la personnalité morale. Leur autonomie administrative, financière, patrimoniale, économique est garantie par la Constitution.