Droit PositifSource : Constitution (2023)
Inviolabilité du domicile et perquisitions (Article 46 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 46Publié le 02/12/2025
Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des perquisitions que dans les cas et les formes prescrits par la loi.