Droit PositifSource : Constitution (2023)
Conclusion d'accords de coopération internationale (Article 274 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 274Publié le 02/12/2025
La République du Tchad peut conclure avec d'autres Etats des accords de coopération ou d'association sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, des avantages réciproques et de la dignité nationale. Elle peut créer avec des Etats des organismes de gestion commune, de coordination et de coopération dans les domaines économique, monétaire, financier, scientifique, technique, militaire et culturel.