Droit PositifSource : Constitution (2023)
Devoir de respect de la Constitution et des symboles de l'État (Article 52 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 52Publié le 02/12/2025
Tout citoyen est tenu de respecter la Constitution, les lois et règlements ainsi que les institutions et les symboles de la République.