Droit PositifSource : Constitution (2023)
Continuité des institutions transitoires (Article 286 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 286Publié le 02/12/2025
Jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions, celles en place continuent d'exercer leurs fonctions et attributions conformément aux lois et règlements en vigueur.