Droit PositifSource : Constitution (2023)
Décret et prorogation de l'état de siège et d'urgence (Article 135 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 135Publié le 02/12/2025
L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres. Le Gouvernement en informe les bureaux des deux Assemblées. Leur prorogation au-delà de vingt-et-un jours ne peut être autorisée que par les deux Assemblées réunies en congrès.