Droit PositifSource : Constitution (2023)
Représentation et mode d'élection des sénateurs (Article 114 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 114Publié le 02/12/2025
Le Sénat représente les Collectivités autonomes. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé des conseillers provinciaux et communaux.