Droit PositifSource : Constitution (2023)
Investiture et responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale (Article 101 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 101Publié le 02/12/2025
Le Premier ministre doit, dans un délai maximum de vingt-et-un jour, présenter le Gouvernement à l'investiture de l'Assemblée nationale et obtenir de celle-ci un vote de confiance sur le programme politique de son gouvernement. Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 151 et 152.