Droit PositifSource : Constitution (2023)
Élection et responsabilité des organes exécutifs locaux (Article 260 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 260Publié le 02/12/2025
Les assemblées locales élisent en leur sein des organes exécutifs pour un mandat de trois ans renouvelable. Les organes exécutifs sont responsables devant les assemblées locales.