Droit PositifSource : Constitution (2023)
Pouvoir de négociation et de ratification des traités (Article 275 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 275Publié le 02/12/2025
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.