Protection et levée de l'immunité parlementaire (Article 118 - Constitution 2023)

Les membres du Parlement bénéficient de l'immunité parlementaire. Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale ou du Sénat, sauf cas de flagrant délit. Aucun parlementaire ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du Bureau de son Assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. En cas de crime ou délit établi, l'immunité peut être levée par l'Assemblée à laquelle appartient le parlementaire lors des sessions ou par le Bureau de ladite Assemblée hors session. En cas de flagrant délit, le Bureau de l'Assemblée à laquelle appartient le parlementaire est immédiatement informé de l'arrestation.