Composition des ressources des Collectivités autonomes (Article 266 - Constitution 2023)

Les ressources des Collectivités autonomes sont constituées notamment par : les produits des impôts et taxes votés par les assemblées des Collectivités autonomes et perçus directement par elles; la part qui leur revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'État ; les produits des dotations et les subventions attribués par l'État; les produits des emprunts contractés par les Collectivités autonomes, soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieur après accord des autorités monétaires nationales, avec ou sans garantie de l'État; les dons et legs; les revenus de leur patrimoine; le pourcentage sur le produit des ressources du sol et du sous-sol exploitées sur leur territoire.