Bonne gouvernance et obligation de déclaration de patrimoine (Article 54 - Constitution 2023)

Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter les principes de la bonne gouvernance dans la gestion publique et de réprimer les détournements, la corruption et les infractions assimilées. Une catégorie de personnalités publiques et d'agents de l'Etat est soumise à l'obligation de prestation de serment et de déclaration de patrimoine à la prise et à la fin de leur fonction. Une loi détermine cette catégorie des personnalités publiques et d'agents de l'Etat soumise à cette obligation ainsi que la formule du serment.