Droit PositifSource : Constitution (2023)
Restrictions de pouvoirs durant l'intérim présidentiel (Article 83 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 83Publié le 02/12/2025
Dans l'intervalle, le Premier ministre ne peut ni engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, ni celle-ci faire usage de la motion de censure. Le Président du Sénat assurant les fonctions de Président de la République ne peut ni démettre le Premier ministre et son Gouvernement, ni procéder à la révision de la Constitution, ni dissoudre l'Assemblée nationale.