Droit PositifSource : Constitution (2023)
Principe de compensation financière des transferts de compétences (Article 268 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 268Publié le 02/12/2025
Tout transfert de compétences entre l'État et les Collectivités autonomes s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.