Droit PositifSource : Constitution (2023)
Constitutionnalité des engagements internationaux (Article 277 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 277Publié le 02/12/2025
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.