Droit PositifSource : Constitution (2023)
Renvoi à la loi électorale (Article 73 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 73Publié le 02/12/2025
Les conditions d'éligibilité, de présentation, du déroulement du scrutin, du dépouillement et de la proclamation des résultats sont précisées par la loi.