Droit PositifSource : Constitution (2023)
Inviolabilité et protection de la propriété privée (Article 45 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 45Publié le 02/12/2025
La propriété privée est inviolable et sacrée. Nul ne peut en être dépossédé que pour cause d'utilité publique dûment constatée et moyennant une juste et préalable indemnisation.