Procédure d'adoption et contrôle des lois organiques (Article 139 - Constitution 2023)

La loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. Elle est votée en termes identiques par les Assemblées sans qu'il ne soit possible de donner la prééminence à l'Assemblée nationale. Elle ne peut être promulguée que si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, l'a déclarée conforme à la Constitution. Ne sont pas applicables aux lois organiques, les dispositions relatives à l'habilitation de légiférer accordée au Gouvernement.