Droit PositifSource : Constitution (2023)
Publicité des séances et publication des débats (Article 125 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 125Publié le 02/12/2025
Les séances des Assemblées ne sont valables que si elles se déroulent aux lieux ordinaires de leurs sessions, sauf cas de force majeure. Les séances des Assemblées sont publiques. Toutefois, chaque Assemblée peut siéger à huis clos à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres. Le compte rendu intégral des débats des Assemblées est publié au Journal officiel de la République.