Droit PositifSource : Constitution (2023)
Accompagnement financier des extensions de compétences (Article 269 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 269Publié le 02/12/2025
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des Collectivités autonomes est accompagnée de ressources.