Droit PositifSource : Constitution (2023)
Missions législatives et de contrôle du Parlement (Article 130 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 130Publié le 02/12/2025
Le Parlement vote les lois, contrôle l'action du Gouvernement, évalue les politiques publiques et contrôle l'exécution des lois. II vote des résolutions et fait des recommandations dans les conditions fixées par son règlement intérieur.