Droit PositifSource : Constitution (2023)
Mission de sécurité publique et de maintien de l'ordre (Article 103 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 103Publié le 02/12/2025
Sous la supervision du Premier ministre, le Gouvernement assure la sécurité publique et le maintien de l'ordre dans le respect des libertés et des droits de l'Homme. A cette fin, il dispose de toutes les forces chargées du maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure.