Droit PositifSource : Constitution (2023)
Assistance sociale aux personnes vulnérables (Article 44 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 44Publié le 02/12/2025
L'Etat s'efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l'incapacité de travailler, notamment par l'institution d'organismes à caractère social.