Droit PositifSource : Constitution (2023)
Vote et exécution du budget des Collectivités autonomes (Article 265 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 265Publié le 02/12/2025
Les Collectivités autonomes votent et exécutent leur budget.
Les Collectivités autonomes votent et exécutent leur budget.