Droit PositifSource : Constitution (2023)
Modalités de mise en place des nouvelles institutions (Article 288 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 288Publié le 02/12/2025
Les mesures nécessaires à la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution sont prises soit par voie législative soit par décret pris en Conseil des ministres.