Droit PositifSource : Constitution (2023)
Répartition des compétences et principe de subsidiarité (Article 263 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 263Publié le 02/12/2025
Sur la base du principe de subsidiarité, les Collectivités autonomes ont des compétences exclusives et des compétences partagées avec l'Etat dans les conditions fixées par une loi. Les Collectivités autonomes disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort territorial, d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs attributions.