Droit PositifSource : Constitution (2023)
Lois fixant l'organisation des forces de défense et de sécurité (Article 254 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 254Publié le 02/12/2025
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Armée nationale, de la Garde nationale et nomade, de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale sont fixées par la loi.