Droit PositifSource : Constitution (2023)
Abrogation de la Charte de transition (Article 290 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 290Publié le 02/12/2025
La présente Constitution abroge dès sa promulgation la Charte de transition du 21 avril 2021 révisée ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires.