Droit PositifSource : Constitution (2023)
Principe d'apolitisme des forces de défense et de sécurité (Article 245 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 245Publié le 02/12/2025
Les forces de défense et de sécurité sont apolitiques. Nul ne peut les utiliser à des fins particulières.