Droit PositifSource : Constitution (2023)
Accès et audition des membres du Gouvernement au Parlement (Article 138 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 138Publié le 02/12/2025
Les membres du Gouvernement ont accès au Parlement et à ses commissions. Ils sont entendus à la demande d'un parlementaire ou d'une commission. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.