Droit PositifSource : Constitution (2023)
Autorisation de la déclaration de guerre (Article 134 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 134Publié le 02/12/2025
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès.
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès.