Droit PositifSource : Constitution (2023)
Initiative et procédure de révision constitutionnelle (Article 279 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 279Publié le 02/12/2025
L'initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres du Parlement. Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté, en termes identiques, à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.