Droit PositifSource : Constitution (2023)
Limites circonstancielles à la révision constitutionnelle (Article 282 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 282Publié le 02/12/2025
Aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsque le Président de la République exerce les pouvoirs exceptionnels ou lorsque le Président du Sénat assure l'intérim du Président de la République conformément aux dispositions des articles 93 et 82 de la présente Constitution.