Droit PositifSource : Constitution (2023)
Incompatibilités avec le mandat parlementaire (Article 131 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 131Publié le 02/12/2025
Les fonctions de député et de sénateur sont incompatibles avec l'exercice de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle lucrative, à l'exception de toute activité autorisée par la loi.