Droit PositifSource : Constitution (2023)
Vote personnel et conditions de délégation de vote (Article 122 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 122Publié le 02/12/2025
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. Toutefois, le règlement intérieur de chaque Assemblée peut autoriser la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.