Droit PositifSource : Constitution (2023)
Responsabilité pénale du Président et haute trahison (Article 84 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 84Publié le 02/12/2025
Pendant l'exercice de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président de la République n'est engagée que dans le cas de haute trahison telle que prévue à l'article 194.