Droit PositifSource : Constitution (2023)
Adoption et entrée en vigueur de la Constitution (Article 283 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 283Publié le 02/12/2025
La présente Constitution est adoptée par référendum. Elle entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République dans les huit jours suivant la proclamation des résultats du référendum pour l'adoption de la présente Constitution par la Cour suprême.