Droit PositifSource : Constitution (2023)
Interdiction de détention d'armes de guerre par les civils (Article 56 - Constitution 2023)
Réf. : Constitution 2023, Art. 56Publié le 02/12/2025
La détention et le port d'armes de guerre sont strictement interdits aux civils sur l'ensemble du territoire national. Les conditions de détention et de port d'armes civiles par les citoyens sont déterminées par la loi.