Incompatibilités avec les fonctions de membre du Gouvernement (Article 109 - Constitution 2023)

Les fonctions de membre de Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle et lucrative, à l'exception de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de la santé. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles, il est pourvu au remplacement des titulaires de mandat parlementaire appelés au Gouvernement.